E-3.3, r. 8 - Règlement sur le fabricant de papier à bulletins de vote et l’imprimeur des bulletins de vote

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. En livrant les bulletins de vote au directeur du scrutin, l’imprimeur doit lui remettre une déclaration sous serment contenant les informations suivantes:

1°  la description des bulletins de vote livrés;

2°  le nombre de feuilles de papier qu’il a reçues pour les imprimer;

3°  le nombre de bulletins de vote coupés dans chaque feuille de papier;

4°  le nombre de bulletins livrés;

5°  le nombre de feuilles de papier qui n’ont pas été utilisées;

6°  les nom et prénom de toutes les personnes qui ont travaillé à l’impression, au comptage, à la mise en livrets, à l’emballage et à la livraison des bulletins de vote.

Cette déclaration doit en outre attester qu’aucun autre bulletin de vote correspondant à la même description n’a été fourni à qui que ce soit.

Décision 89-03-23, a. 6.